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Les revenus par rapport au fermage entrent en ligne de compte dans la catégorie des revenus liés à la location des locaux dépourvus de meubles. La déclaration des revenus de fermage ne sont pas différentes des déclarations concernant les revenus …
Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les …
Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce …
Garant appartement : les garants possibles
Si vous prévoyez très prochainement de louer un appartement, vous devez savoir que la quasi-totalité des propriétaires ou agences de locations demandent que vous ayez un garant.